AUTORISATION DE PROSPECTION
N AYANT PAS VALEUR D’AUTORISATION PREFECTORALE
Moi, propriétaire du terrain :
Je soussigné _____________________________________________________________
autorise_________________________________________________________________
à prospecter sur mon terrain à des fins de recherche d’objets métalliques de toutes sortes n’intéressant en aucune façon l’art, l’histoire ou l’archéologie.
Ces recherches peuvent couvrir la recherche de météorites, de pièces agricoles et dans son ensemble, tout objet non archéologique.
Je suis informé que le respect de la loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 ainsi que celui des articles du décret du 19 août 1991 modifiant le code du Patrimoine s’applique à mon cas.
J’ai pris connaissance que tout objet pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie ne peut être exhumé grâce à l’usage d’un détecteur de métaux sans autorisation préalable de la préfecture.
Moi, prospecteur de loisir :
Je soussigné _________________________________________________prospecteur de loisir, m’engage à ne pas utiliser mon détecteur sur un site archéologique référencé et ne pas chercher en particulier des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie.
Si par hasard, la découverte d’un tel objet venait à être faite par ma personne, je m’engage a prévenir le propriétaire du terrain et a rendre compte dans les plus brefs délais au SRA et INRAP compétent afin qu’une étude archéologique puisse être effectuée sur les lieux.
Je reconnais que les objets non archéologiques trouvés sur la propriété de monsieur ____________________________________________________________ en sont sa propriété. Je m’engage donc à les lui présenter dès que celui-ci en fait la demande, a charge pour lui de m’en restituer une partie ou la totalité selon sa volonté.
Je m’engage a utiliser un détecteur de métaux dans un but de loisir et de rejeter toute forme de pillage, qu’elle ait une fin mercantile ou non.
Je m’engage également a ne pas vendre les objets découverts ceci afin de permettre une étude ultérieure par un service de l’INRAP , d un SRA ou tout autre professionnel de l archéologie qui le souhaiterait.
Je m’engage enfin à référencer tous ces objets, ainsi que leur lieux de trouvaille, afin de ne pas perdre l’information de leur découverte
Cas particulier des engins explosifs. ( DANGER : A NE SURTOUT PAS MANIPULER )
Si toutefois un engin explosif est mis a jour, je m’engage personnellement a faire prévenir les services de gendarmerie ou les services préfectoraux.
Je m engage a leur fournir tous les renseignements utiles; que ce soit le lieu de la découverte ainsi que des photographies de l objet. Ceci afin de faciliter l identification; l enlèvement ou le désamorçage de tels engins par des professionnels du déminage.
Afin faire valoir ce que de droit .
( Date et Signatures )
TEXTES DE LOIS
Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989
Article 1 :
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Article 2 :
Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.
Décret du 19 août 1991
Article 1 :
L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.
Article 2 :
Quiconque aura utilisé à l’effet des recherches mentionnées a l’article 1 de la loi du décembre 1989, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5ième classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué.
Article 716 du code civil
La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ;
si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’ autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.