Convention de prospection 270

L'aventure et l'évasion

Convention de prospection 270

27 janvier 2020 Détection 0

Convention de  prospection     270

Modèle d’accès libre sur Internet, ici reproduit intégralement, à l’usage des détectoristes lecteurs sur notre site.

SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DETEXPERTS.   Protocole de recherche d’objets métalliques perdus 

Moi, propriétaire du terrain : Je soussigné_____________________________________________________________,propriétaire des terres situées à ________________________________________________________ commune de ________________________________________________________________________.demande à _____________________________________,_____________________________________________ __________________________ d’accéder sur mes terres : agricoles ,boisées, jardin , afin d’y utiliser son/ses détecteurs de métaux afin d’y retrouver un (des) élément(s) métallique(s) moderne(s) (pièces d’engins agricoles, Clés , bijoux etc….) désigné(s) : __________________________________________________________________________________
Dates de la recherche :________________________________________________________________
J’atteste que les parcelles seront clairement précisées et identifiées sur carte par le propriétaire. Les parcelles n’ont jamais été classées comme sites archéologiques. Dans le cas contraire aucun sondage à l’aide d’un détecteur de métaux ne pourra être réalisé sans demande auprès de la DRAC de région.
Dates d’acquisition des terrains à prospecter. (rayer la mention intuile) (1) :
o Avant Juillet 2016 o Après Juillet 2016
Dans le cas de découverte d’objets autres que ceux recherchés, pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire , l’art ou l’archéologie , il faudra les déclarer auprès des autorités compétentes dans les délais les plus brefs . Les objets concernés sont datés d’avant 1875, ainsi que tout objet ayant un rapport avec les deux conflits mondiaux (2) .
Tous les objets trouvés lors de la recherche appartiennent intégralement au propriétaire du terrain. Le prospecteur s’engage à montrer et restituer l’intégralité des découvertes trouvées lors de sa recherche.
Tout objet pouvant représenter un risque pyrotechnique (obus, grenades, munitions APC) doit également être signalé aux autorités (mairie, gendarmerie, police) dans les délais les plus brefs. Le prospecteur balisera la zone afin de faciliter l’intervention des autorités compétentes en la matière et ne manipulera pas l’objet.
Ce protocole de recherche pourra être annulée à tout moment à la seule demande du propriétaire du terrain, sans motifs ni préavis.

Moi, prospecteur de loisir : Je soussigné _________________________________________________prospecteur(s) de loisir, m’engage à ne pas utiliser mon détecteur sur un site archéologique référencé et ne pas chercher en particulier des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. (C’est à dire antérieurs à 1875 ou concernant les guerres du XX ème siècle)
Syndicat DETEXPERTS des professionnels de la vente des détecteurs de métaux. www.detexpert.com Merci à Ronan et Cédric pour leur contribution

Si par hasard, la découverte d’un tel objet venait à être faite par ma personne, je m’engage à prévenir le propriétaire du terrain et à rendre compte dans les plus brefs délais au SRA et INRAP compétent afin qu’une étude archéologique puisse être effectuée sur les lieux.

Je reconnais que les objets non archéologiques trouvés sur les terres définies ci-dessus en sont sa propriété.

Je m’engage donc à les lui présenter dès que celui-ci en fait la demande, à charge pour lui de m’en restituer une partie ou la totalité selon sa volonté.

Je m’engage à utiliser un détecteur de métaux dans un but de loisir et de rejeter toute forme de pillage, qu’elle ait une fin mercantile ou non.

Je m’engage également à ne jamais vendre les objets découverts ceci afin de permettre une étude ultérieure par un service de l’INRAP, d’un SRA ou tout autre professionnel de l’archéologie qui le souhaiterait.

Je m’engage à référencer tous ces objets, ainsi que leur lieu de trouvaille, afin de ne pas perdre l’information de leur découverte.

Lois régissant le loisir de la détection de métaux :

1) Le Code du Patrimoine reprend les articles la loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs à métaux :
Article L542-1 : Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Article L.544-1. Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monument ou d’objet pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie : a) Sans avoir obtenu l’autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ; b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; c) Malgré le retrait de l’autorisation de fouille en application des dispositions de l’article L. 531-6.

2) L’article 716 du code civil

(1) LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (2) http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1711497C.pdf Dans le cas de découvertes archéologique sur la parcelle prospecter : Code du patrimoine : Article L541-1 Modifié par LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 – art. 70 (V)
Les dispositions de l’article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d’opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l’Etat dès leur mise au jour à la suite d’opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite. L’Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Lu et approuvé,

Propriétaire (s)                                                                           Prospecteur (s)

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